Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions diverses.
Art. 39
191 / 206En vigueur depuis le 23 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission d'avancement mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est publiée au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-39