Chapitre CHAPITRE Ier : Des fonctions exercées par les magistrats.
Art. 8-1
9 / 206En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations de substituts et de premiers substituts à l'administration centrale prononcées en vue d'une mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa des articles 7 et 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006080803#art-8-1