Art. 6
7 / 10En vigueur depuis le 24 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de licenciement économique au cours des six mois précédant une embauche susceptible d'ouvrir droit à l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 précité, une demande d'autorisation préalable doit être adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006081221#art-6