Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 24 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de délégué régional comporte quatre échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans les deux premiers échelons. L'accès au 4e échelon a lieu exclusivement au choix parmi les délégués régionaux justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon. L'effectif des délégués régionaux susceptibles d'accéder au 4e échelon est limité à 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006081228#art-3