Art. 14
14 / 22En vigueur depuis le 3 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les urbanistes de l'Etat sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans l'identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006081240#art-14