Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des places offertes aux concours visés à l'article 1er est fixé à dix pour le concours d'administrateur, à cinquante pour le concours de conseiller principal et à cent quarante pour le concours de conseiller.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081243#art-2