Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081251#art-4