Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 13
13 / 23En vigueur depuis le 28 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve de l'application du décret du 29 juillet 1988 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " Permis de Savoie ".
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Prolegi/LEGITEXT000006081263#art-13