Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 17
17 / 23En vigueur depuis le 28 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet arrête après avis du comité consultatif les zones et périodes dans lesquelles la circulation des personnes est interdite ou réglementée, en particulier pour préserver les tétraonidés pendant les périodes d'hivernage, de chant et de couvaison. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006081263#art-17