Art. 12
12 / 26En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006081267#art-12