Art. 17
17 / 26En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 511 bis du code général des impôts. Le ministre chargé du budget autorise les nouveaux procédés de dénaturation des alcools en application du même article de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000006081267#art-17