Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Paragraphe modificateur 2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l'article L. 30 du livre des procédures fiscales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081268#art-2