Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Paragraphe modificateur 2. La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L. 237 du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000006081268#art-8