Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Paragraphe modificateur 2. Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 du livre des procédures fiscales sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des impôts en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006081268#art-9