Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
1. A l'article 319 du code général des impôts, les mots : " le service des impôts " et " ce service " sont respectivement remplacés par : " l'administration " et " cette administration ". 2. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006081269#art-1