Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 1 127 664 000 F. Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles : 46 986 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006081304#art-2