Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 31 décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006081306#art-1