Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081308#art-1