Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006081323#art-1