Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081324#art-1