Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils fixés à l'annexe II seront modifiés, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en fonction de l'évolution des techniques et des réglementations nationales ou communautaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006081338#art-2