Art. 12
12 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Paragraphe modificateur 2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recouvrer le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006081353#art-12