Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'agriculture et du développement rural une dotation annuelle dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006081443#art-1