Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais postaux et de papier nécessités par les actes et procédures devant les juridictions administratives constituent des frais de justice au sens de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006080834#art-1