Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 20 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les deuxième et troisième alinéas de l'article 3, le deuxième alinéa de l'article 5-7, le deuxième alinéa de l'article 5-11, le troisième alinéa de l'article 5-23, les articles 8-5, 18-3 et 18-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081460#art-9