Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081472#art-2