Décret n°93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868

DECRET · n° 93-386

Décret n°93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868

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CHAPITRE Ier : Des transactions.

CHAPITRE II : De l'appréhension des bateaux et des navires.

CHAPITRE III : De la saisie des bateaux et des navires.