Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006081486#art-1