Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 14-1
15 / 24En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Un collège des présidents des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 est placé auprès du conseil d'administration, qui peut le saisir de toute question intéressant l'évolution du secteur ou l'activité de l'établissement. Ce collège peut notamment : 1° Proposer des modifications des modalités d'attribution des prêts, bourses, avances et subventions mentionnés à l'article 4 ; 2° Proposer des évolutions concernant les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées ; 3° Etre consulté par le conseil d'administration préalablement à l'adoption du programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions mentionné au b du 3° de l'article 10. II. - Le collège élit en son sein son représentant qui assiste aux séances du conseil d'administration conformément au deuxième alinéa de l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000006081497#art-14-1