Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 17
18 / 24En vigueur depuis le 24 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources du centre comprennent : 1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 3° Les dons et legs ; 4° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 5° Le produit des fonds et valeurs ; 6° Le produit des publications ; 7° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 8° Le produit des aliénations ; 9° Le remboursement des prêts et avances consentis par le centre, et, d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
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Prolegi/LEGITEXT000006081497#art-17