Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 18
19 / 24En vigueur depuis le 21 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses du centre comprennent notamment : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 3° Les achats, subventions, prêts ou avances résultant de l'application des articles 3 et 4, et, de façon générale, toutes celles nécessaires aux activités de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081497#art-18