Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 8
8 / 24En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006081497#art-8