Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'arrondissement de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, le montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est fixé à 1 000 F par travailleur.
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Prolegi/LEGITEXT000006081515#art-1