Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 21 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081519#art-4