Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 23 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé quatre catégories de rémunération d'agents contractuels : hors catégorie, 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie. Les indices bruts minimum, moyen et maximum servant à la détermination de la rémunération de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006081524#art-2