Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 23 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret. Toutefois, ce reclassement ne peut avoir pour effet de les reclasser dans une catégorie et à un indice inférieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006081524#art-9