Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 24 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage a son siège à la préfecture du département. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006081545#art-4