Art. 6
5 / 8En vigueur depuis le 24 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La première élection des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006081545#art-6