Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux moyen de l'indemnité pour charges particulières est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006081565#art-4