Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006081565#art-7