Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des majorations de taux prévues aux articles 4 et 5 du présent décret relève de l'autorité administrative compétente, dans les conditions définies par le recteur d'académie. Elle s'effectue dans le respect de l'équilibre budgétaire du groupement.
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Prolegi/LEGITEXT000006081566#art-6