Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 14 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080847#art-2