Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l'exercice 1993 (en 1993) : Paris 62 p. 100 Hauts-de-Seine 15,80 p. 100 Seine-Saint-Denis 7,65 p. 100 Val-de-Marne 6,15 p. 100 Yvelines 3,25 p. 100 Essonne 2,00 p. 100 Val-d'Oise 1,85 p. 100 Seine-et-Marne 1,30 p. 100
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Prolegi/LEGITEXT000006081580#art-1