Titre Titre 5 : Dispositions finales.
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 25 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 236-9 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l'article R. 236-41 du même code, les demandes d'agrément pour l'année 1993 pourront être adressées au ministre chargé du travail pendant une période de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006081586#art-9