Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'administration des archives des instances arbitrales, signé à Bonn les 20 janvier et 28 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006081605#art-1