Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006081623#art-4