Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081646#art-2