Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs de céréales sont autorisés, pour la campagne 1992-1993, à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006081673#art-1