Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pésent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006081674#art-5