Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps des agents professionnels de La Poste et un corps des agents professionnels de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032140807#art-1